Les obligations légales (3/3) : Alléger le travail du chef d’entreprise en désignant un Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

CILLe correspondant doit, si possible, être un employé du responsable de traitement (correspondant interne), car connaissant mieux, a priori, l’activité et le fonctionnement interne de son entreprise ou de son administration, il est à même de veiller en temps réel à la bonne application des règles et des conditions de mise en œuvre des traitements. Mais il est aussi possible de désigner un correspondant n’appartenant pas à l’organisme (correspondant externe).

Les obligations légales (2/3) : la responsabilité des entrepreneurs

balancierLa loi autorise les entreprises à recueillir des informations à caractère personnel mais leur impose un certain nombre de règle à respecter essentiellement dans un but de protection des données mais aussi de transparence et de confiance à l’égard des salariés. Les entrepreneurs, qui sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent, engagent leur responsabilité, notamment pénale, en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Mis à jour le vendredi 13 avril 2012 12:51

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Les obligations légales (1/3) : la notion de donnée à caractère personnel

fichierPour une meilleure gestion et une optimisation de leur processus, les entreprises recourent de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer leur fichier client (prospection, suivi client, fidélisation etc.) ou leurs ressources humaines (recrutement, gestion des carrières et des compétences, le suivi du temps de travail, etc.). Par ailleurs, avec l’utilisation de plus en plus fréquente de l’Informatique et de l’Internet, des dispositifs de contrôle des salariés se multiplient pour assurer la sécurité de l’entreprise et sa compétitivité (vidéosurveillance, cybersurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.).

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