Très haut débit : une proposition de loi pour alimenter le débat
La majorité sénatoriale a adopté le 15 février la proposition de loi sur l'aménagement numérique du territoire des sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy. Un texte, vivement contesté par les opérateurs, qui veut notamment transformer les intentions de couverture FTTH des opérateurs en engagements fermes, qui entend rendre obligatoires et opposables les schémas départementaux d'aménagement numérique et qui prévoit que les projets intégrés des collectivités territoriales déployés dans les zones non rentables et rentables sont éligibles aux aides du fonds d'aménagement numérique des territoires.
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