En modifiant les mesures relatives aux contrats de services de communication électronique, la loi CHATEL veut rendre les consommateurs moins dépendants de leurs contrats d’abonnement et veut de ce fait encourager la concurrence entre les différents acteurs présents sur le marché des télécommunications et de l’Internet. Cette loi ajoute des dispositions à l’article L121-84 du Code de la consommation, qui régit les contrats de communication électronique.

La loi CHATEL a permis de modifier partiellement le cadre législatif relatif aux contrats de commerce électronique et de vente à distance. Cette révision partielle s’avère particulièrement protectrice des consommateurs, avec pour objectif la responsabilisation des cybervendeurs sur les délais de livraison, sur le suivi des commandes et la communication des coordonnées téléphoniques, et sur les modalités d’exercice d’un éventuel droit de rétractation.